Conditions générales de vente

Conditions générales

Toute commande de formation auprès de X-EXED – Ecole polytechnique Executive Education (RCS d’Evry n°420 619 439 – ci-après « X-EXED ») implique l’acceptation expresse et sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à compter du 1er septembre 2021.

Typlogie des formations 

Les formations commercialisées par X-EXED sont de trois types : 

  • Diplômante : Formation sanctionnée par la remise d’un diplôme ; 
  • Certifiante : Formation sanctionnée par la remise d’une certificat de réussite ; 
  • Ni diplômante ni certifiante. Dans ce dernier cas le participant reçoit une attestation de fin de formation attestant du suivi de la formation.

La nature de la formation est précisée sur la brochure de la formation et sur le Site.

 

Commandes 

Les commandes sont passées via : 

  • Le formulaire d’inscription présent sur le site internet https://exed.polytechnique.edu/fr (ci-après « le Site ») ; 
  • L’émission d’un bon de commande sur devis préalable de X-EXED. Lorsque le Client est une personne morale, ce bon de commande doit être signé par une personne compétente pour engager la personne morale et comporte le cachet de la personne morale ;
  • Un mail adressé au responsable de la formation de X-EXED dont les coordonnées sont présentés dans la brochure de la formation. Ce mail fait état de l’identité du participant - si ce dernier est une personne physique différente du Client - ainsi que des informations nécessaires à l’établissement de la convention de formation. 

L’acceptation de la commande par X-EXED est matérialisée par l’émission d’une convention de formation à destination du Client. Le Client s’engage à retourner à X-EXED un exemplaire de la convention paraphé et signé.

 

Prérequis - Conditions d’inscription et de participation

 

Prérequis

Les formations commercialisées par X-EXED peuvent impliquer que le participant réponde à des prérequis en terme de diplômes, de connaissances et/ou de compétences. 

Les prérequis nécessaires au suivi d’une formation sont présentés dans la brochure de la formation et sur le Site. 

Le non-respect des prérequis est suceptible d’entrainer l’annulation de la commande.

 

Admission 

L’admission du participant est conditionnée au respect des prérequis. 

Certaines formations commercialisées par X-EXED peuvent prévoir des modalités spécifiques d’admission. Ces modalités spécifiques d’admission sont présentées dans la brochure de la formation et sur le Site. 

L’accès aux sessions de formation est conditionné à l’encaissement par X-EXED des factures échues adressées au Client. En cas de facture échue et non-encaissée, X-EXED se réserve le droit de refuser au participant l’accès aux sessions de formation jusqu’à mise en conformité.

 

Rétractation 

En application des dispositions du Code du travail, lorsque le Client est une personne physique, il bénéficie pendant une période de dix (10) jours à compter de la conclusion de la convention de formation d’une faculté de se rétracter sans frais. 

Ce délai est porté à quatorze (14) jours lorsque le Client a la qualité de consommateur au sens de la législation en vigueur. Lorsque la formation débute avant expiration de ce délai, le Client renonce au droit de rétractation prévu par le présent alinéa.

 

Convocation 

Au minimum trois (3) semaines avant la date prévue pour le début de la formation, une convocation est adressée au Client ou, le cas échéant, au participant. Cette convocation indique la date, le lieu et les horaires de la session de formation. 

 

Modalité d’exécution de la formation 

Les conditions de délivrance de la formation, particulièrement les moyens pédagogiques, les moyens techniques, les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction de la formation sont ceux présentés dans la brochure de la formation et sur le Site, et précisés dans la convention de formation.

 

Intervenants 

La liste des formateurs et enseignants intervenant à la formation, ainsi que leurs titres et références sont présentés dans la brochure de la formation et sur le Site. 

Afin de garantir la qualité de la formation, X-EXED se réserve le droit, à tout moment et de manière discrétionnaire, de changer d’intervenant, de cours, de planning ou d’apporter toutes modifications à la formation, sans dédommagement ni pénalité dus au Client ou à un quelconque organisme de financement.

 

Evaluations

A l’issue de chaque formation le participant est soumis à différentes épreuves ayant pour finalité d’évaluer les connaissances et les compétences acquises au cours de la formation. 

Le succès du participant à ces épreuves conditionne l’obtention de l’attestation, de la certification ou du diplôme sanctionnant la formation. 

La nature et les modalités des épreuves d’évaluation sont propres à chaque formation et sont présentées dans la brochure de la formation et sur le Site.

 

Prix 

 

Le prix des formations commercialisées par X-EXED est accessible sur le Site ou sur demande auprès du responsable de la formation de X-EXED.  

Les prix sont exprimés en euros (€) hors taxe, et seront majorés de toute taxe en vigueur à la date de réalisation de la formation.  

Les prix sont forfaitaires et comprennent exclusivement :  

  • la formation,  
  • les déjeuners,
  • les collations et les pauses café,
  • les supports de formation.

Toute autre prestation fera l’objet d’un devis et d’une facturation complémentaire.

 

Facturation & Règlement

 

Facturation 

X-EXED adresse au Client les factures relatives à la formation selon l’échéancier prévu par la convention de formation. 

Le Client s’engage à communiquer à X-EXED l’ensemble des informations nécessaires à la bonne fin de la facturation de cette dernière, notamment :  

  • adresse d’envoi des factures,
  • plateforme de dépôt des factures, procédure d’accès à la plateforme et de dépôt des factures  ;
  • toute modalité spécifique de facturation.

Règlement 

Délais : 

Sauf stipulation contraire de la convention de formation, le règlement des factures de X-EXED est à effectuer à réception de facture, au comptant, sans escompte à l’ordre de X-EXED.  

Le Client ne pourra jamais se prévaloir de ses procédures internes pour justifier un quelconque retard dans le paiement d’une facture. 

Tout règlement intervenant après la date limite de paiement figurant sur la facture, entraînera l’application de plein droit, sans mise en demeure préalable :  

  • d’une part, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, sans préjudice de la faculté pour X-EXED de demander une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement qu’elle aura exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire ; et, 
  • d’autre part, de pénalités calculées au taux de 1,5 %. Conformément aux dispositions légales, ce taux ne saurait, en tout état de cause, être inférieur à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal. En conséquence, X-EXED procédera de plein droit, le cas échéant, à toute augmentation du taux d’intérêt visé ci-dessus afin que celui-ci ne soit jamais inférieur à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal. Les pénalités courent à compter de la date de paiement figurant sur la facture jusqu’au jour du parfait paiement.  

Dans le cas où le participant est un salarié du Client, la fin de son contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, ne constitue pas une cause exonératoire du paiement ou de réduction du prix de la formation relatif à ce participant, et le Client reste tenu au règlement intégral de ce prix. 

Dans le cas où le Client fait financer tout ou partie du prix de la formation par son employeur, la fin de son contrat de travail ne constitue pas une cause exonératoire du paiement ou de réduction du prix de la formation et le Client reste tenu au règlement intégral de ce prix.

 

Modalités : 

Le paiement des factures de X-EXED peut être effectué :  

  • Par chèque, à l’ordre de X-EXED, en mentionnant le code de la formation et le nom du participant, au dos du chèque ; 
  • Par virement bancaire, CIC Paris Centre Entreprises, compte n°30066 10911 000102 02001-58, en mentionnant le code de la formation et le nom du participant ; 
  • Par virement international Swift à notre banque, CIC CMCIFRPP, compte n°FR76 3006 6109 1100 0102 0200 158, au nom de X-EXED, en mentionnant le code de la formation et le nom du participant.  

Les effets de commerce tels que notamment les lettres de change ne sont pas acceptées. 

Aucun diplôme, certificat, ou attestation ne sera remis au Client ou au participant, selon le cas, avant parfait encaissement par X-EXED de l’ensemble des sommes dues par le Client.

 

Financement 

Le Client peut financer tout ou partie de la formation via un organisme de financement, tel que notamment un OPCO ou encore son employeur. 

En cas de financement par un organisme de financement, le Client s’engage à en informer X-EXED lors de la commande. A défaut, X-EXED pourra facturer l’intégralité du prix au Client.  

Il appartient au Client d’effectuer l’ensemble des démarches nécessaires auprès de l’organisme de financement qu’il sollicite. Particulièrement, le Client s’engage à suivre la bonne fin des paiements de l’organisme qu’il sollicite.  

En toute circonstance, le Client reste le seul redevable du prix de la formation. En cas de non-paiement total ou partiel, quel qu’en soit le motif, par un organisme de financement, X-EXED dispose de la faculté de facturer au Client l’intégralité du prix de la formation.

 

Annulation - Report  

 

Une fois la formation commencée, le Client est redevable de l’intégralité du prix convenu pour la formation.  

Toute demande d’annulation ou de report à l’initiative du Client est adressée à X-EXED par lettre recommandée avec accusé de réception. 

L’absence du Participant à un ou plusieurs modules composant la formation ne donne pas lieu à une réduction de prix et le Client reste tenu au paiement de l’intégralité du prix convenu.

 

Annulation – Cessation anticipée / Abandon 

En cas de demande d’annulation réalisée à l’issue du délai de rétractation, lorsque ce délai est applicable, et :  

  • moins de quinze (15) jours avant la date prévue pour le début de la formation, 100 % du prix de la formation est dû à titre de frais d’annulation et d’indemnité ; 
  • de quinze (15) à trente (30) jours avant la date prévue pour le début de la formation, 50 % du prix de la formation est du à titre de frais d’annulation et d’indémnité ;  
  • Plus de trente (30) jours précédant la date prévu pour le début de la formation, aucun frais d’annulation ne sera facturé.  

Toute cessation anticipée du stage ou d’abandon après la date prévue pour le début de la formation est assimilé à une annulation tardive et donne lieu à la facturation immédiate de l’intégralité du prix de la formation à titre de frais d’annulation et d’indemnité.

Toute demande de report parvenue moins de quinze (15) jours avant la date prévue pour le début de la formation entraînera des frais de report d’un montant de soixante-dix euros (70€) hors taxe. Le report est conditionné au bon règlement des frais de report ainsi qu’à l’ensemble des factures échues de X-EXED. 

X-EXED se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation, si, malgré tous ses efforts, les circonstances l’y obligent. Dans cette hypothèse, X-EXED en informe le Client par téléphone puis par courrier avant la date prévue pour cette session, et propose une solution de report. A défaut de solution de report, X-EXED procède à l’annulation de la session et au remboursement des montants avancés et relatifs à cette session. 

 

Données à caractère personnel 

 

Le Client est informé que dans le cadre de sa commande et de l’exécution de la convention de formation, X-EXED est susceptible de recueillir des données à caractère personnel, telles que notamment ses nom, adresse, numéro de sécurité sociale, coordonnées de contact, coordonnées bancaires. Ces données sont enregistrées dans un fichier informatisé par X-EXED. Ces données ne feront l’objet d’aucun traitement autres que ceux nécessaires à la bonne exécution de ses obligations par X-EXED, à la facturation du Client, l’inscription des Participants ou encore à des fins de prospection commerciale. 

Sauf obligations légales ou réglementaires de conservation sur une durée plus longue, elles sont conservées pour une durée qui n’excèdera pas trente-six (36) mois à compter de leur collecte. Elles ne feront en aucun cas l’objet d’un traitement externe. 

Pendant cette période, X-EXED met en place tout moyen à même d’assurer la confidentialité et la sécurité des données collectées, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L’accès aux données collectées est strictement limité au personnel de X-EXED habilité à les traiter en raison de ses fonctions et, le cas échéant, à ses sous-traitant. Les sous-traitants de X-EXED ont une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données collectées qu’en conformité avec les dispositions contractuelles qui le lient au Prestataire et à la législation en vigueur.

Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation de traitement. Le Client est également informé qu’il peut s’opposer au traitement de ses données pour des motifs légitime. Sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, le Client pourra exercer ses droits par l’envoi d’un mail à : 

dpo-exed@polytechnique.fr

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client est informé qu’il peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

 

Réclamation 

 

Toute réclamation doit nécessairement être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au service réclamation de X-EXED à l’adresse suivante :

Ecole Polytechnique Executive Education – X-EXED 

Service Réclamation 

Route de Saclay 

91128 Palaiseau Cedex

 

Responsabilité 

 

Le Client, et le Participant lorsqu’il s’agit de personnes différentes, sont seuls responsables de tout dommage qu’ils sont susceptibles de causer à l’occasion de la formation. 

Le Participant est seul responsable de ses effets personnels. X-EXED décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou destruction des effets personnels du Participant à l’occasion de la formation, notamment son matériel informatique (ordinateur, smartphone …) ou encore ses données. 

A l’occasion de la formation, le Participant est susceptible de participer à des activités physiques de team building animées par des prestataires extérieurs à X-EXED. La responsabilité de X-EXED ne pourra jamais être engagée en cas de dommage tant matériel que corporel, direct ou indirect, subi par le Participant à l’occasion de ces activités, y compris en cas d’accomplissement par X-EXED des gestes de premiers secours ou autre geste de secours. 

Quel qu’en soit le fait générateur, la responsabilité de X-EXED est limitée aux dommages matériels et directs qu’elle est susceptible de causer et est plafonnée au montant prévu pour la formation. 

En tout état de cause, la responsabilité de X-EXED est limitée au prix de la formation pour un participant.

 

Force majeure 

Conformément aux dispositions du Code du travail, si le Client personne physique est empêché de suivre la formation par suite de survenance d’un évènement de force majeure dûment reconnu, il dispose de la faculté de rompre la convention de formation. Dans ce cas, seule la part de la prestation effectivement dispensée sera rémunérée à due proportion de sa valeur prévue.

Aucune des parties ne sera responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution de ses obligations qui seraient imputables à la survenance d’un évènement imprévisible et irrésistible constitutif d’un cas de force majeure qui rendrait impossible l’exécution desdites obligations. 

La partie constatant le cas de force majeure devra informer sans délai l’autre partie de son impossibilité à exécuter ses obligations.  

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts.

Sont notamment considérés comme constitutifs de cas de force majeure : 

  • Le blocage des télécommunications, défaillance des liaisons et équipement de l’opérateur téléphoniques, les pannes informatiques ou électriques non imputables aux Parties ;
  • Deuil national ;
  • Grèves internes et/ou nationales ;
  • Les conflits sociaux extérieurs aux Parties ;
  • Les incendies, inondations et les catastrophes naturelles ;
  • Les pandémies ;
  • Tout autre cas réputé comme tel par la jurisprudence de la Cour de cassation française.

Tout cas de force majeure rendant impossible l’exécution de leurs obligations par les Parties pendant une période supérieure à trente (30) jours calendaires ouvre la possibilité à chacune d’elles de rompre le Contrat de plein droit sans indemnité par l’émission d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Cessibilité 

Les conventions de formation sont conclues intuitu personae.

Par conséquent, aucune des parties ne pourra céder les droits et obligations qu’elle tire des conventions de formation et des présente CG sans l’accord préalable et expresse de l’autre partie.

 

Sauvegarde 

Dans le cas où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente ou de la convention de formation serait déclarée nulle ou réputée non-écrite, cela n’entrainera pas la fin de ces accords et X-EXED aura la possibilité de la remplacer par une clause aux effets juridiques et économiques équivalents.

 

Tolérance - Renonciation 

Le fait pour X-EXED de ne pas de prévaloir du non-respect d’une stipulation quelconque de la convention de formation et/ou des présentent conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

Loi applicable-juridiction

 

L’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de vente, ainsi que tous les actes qui en seraient la suite ou la conséquence, seront soumis au droit français et ce, quels que soient le lieu d’exécution des prestations, le lieu de passation de commande, la nationalité de l’acheteur et son adresse. 

Tout litige résultant des présentes et/ou de la conclusion, de l’interprétation, de l’exécution et/ou de la cessation des prestations de services réalisée par X-EXED sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris, ce même en cas de procédure d’urgence, d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de demande incidente

 

**** Droit à l’image (Cocher la case correspondant à votre choix) **** 

 

Le Client est informé que dans le cadre des formations, X-EXED est susceptible de fixer son image et/ou sa voix.

[ ] Le Client concède gracieusement à Ecole polytechnique et sa filiale X-EXED, qui l’acceptent, le droit de fixer son image et/ou sa voix par quelque procédé que ce soit (à savoir tout moyen, méthode ou technique connus ou à découvrir), la publier, la reproduire, l’adapter, la modifier (seule ou en combinaison) et l’exploiter dans le cadre de la promotion des formations de Ecole polytechnique ou de ses filiales, sur tout support, matériel ou immatériel, et tout format existant ou à découvrir. Cette autorisation vaut pour le monde entier, pour la durée de la formation ainsi qu’une période de cinq (5) ans consécutive à sa fin.

[ ] Le Client refuse que son image soit fixée et exploitée par X-EXED.

(Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »)